ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

... étatiques. Cela leur permet de choisir directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le ... de choix quant aux modes de résolution de leur litige. Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... réalisée le contrat peut être résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la théorie de ... infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs ... cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, ... concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un ...

Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART

... les experts avant d’admettre les informations données par l’expert. Les auteurs estiment que la détermination par le juge de l’existence d’un consensus parmi les ... sur le caractère plausible des faits reportés. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... Metall » (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ... de salariés puisse être considérée comme syndicat en droit du travail allemand et français. Droit du travail MBDE ... de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour ... l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de ... MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.

... aux salariés, leur marge de manœuvre est limitée. Le principe du respect de la vie privée est primordial! Bien que le droit du travail allemand et français reconnaît ce principe, les mécanismes de sa protection différent. ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... alors que la procédure de licenciement collectif en droit français semble être acquise. Source : Décision ...