ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le ... de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la ... comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : ... peut être consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... individuelles illustre la question de l’articulation des libertés fondamentales avec le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités publiques ou ... Il s’agit de la décision du 02.03.2006 n° 2 C 3.05 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, ... constitution d’un nouveau rapport d’emploi de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien ... Mot-clés:
ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation ... Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ... motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... le Dispute Resolution Journal synthétise l’état du droit actuel aux Etats-Unis en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales internationales. Il clarifie deux ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les ... février 1998 est venu préciser le règle de suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs publics et privés • ... introduction de nouvelles typologies contractuelles avec des horaires flexibles et modifications du système juridique ... Lien : http://www.parlamento.it/leggi/deleghe/03276dl.htm Droit du travail MBDE ITALIE - Réforme sur le marché du ... Mot-clés: