Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen ... une meilleure coopération Internationalisation du droit pénal MBDE Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... le MAE qui sert selon lui au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une ... Europe sera alors à son maximum Internationalisation du droit pénal MBDE Internationales Strafrecht », Kai Ambros, ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt ... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition ... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... étudier l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais ... une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime peut aussi constituer une ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux