affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE ... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...

The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

... l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique ... de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE. ...

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente ... la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

... document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique ... Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ... à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ... pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la ... poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise l’exigence ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

... l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un ...