Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit ... sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ... La loi sur l’entraide internationale en matière pénale dans sa nouvelle rédaction est ainsi la forme la plus ...

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

... remet à plat et analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ... à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18.07.2005. Cette ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

... portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

... de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se ... fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – Europäisches Haftbefehlsgesetz). Ces opinions ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

... victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

... ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en ... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une ... Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au ...