Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.

addm1n La decision cadre relative au mandat d´arrêt européen constitue le point de départ de la nouvelle réglementation sur l´extradition. En effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une ... Aranzadi Westlaw, JUR 2002\146468 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ESPAGNE - Auto del ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... l’application et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la ... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

... de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ... différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de ... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes ... à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle ... elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du ... s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les ... En outre il est nécessaire de vérifier si les faits sur lesquels repose la requête sont susceptibles de ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union ... du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La ... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée ... loi allemande déjà existante réglementant l’entraide internationale en matière pénale (procédure ... aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois ...