Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ... financière MBDE Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de ...Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)
... de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ... l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010) ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument ... doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ... ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » ... en 2006, on peut craindre l’apparition d’un « AGG-Hopping » avec un champ d’action plus étendu pour ... ces plaintes abusives. Lien vers la source : http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la réponse ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un ... sexuelle ou handicap. Néanmoins, l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ... MBDE ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des conventions internationales (y compris les traités ... Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger ...
A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ ... de cette loi, les Traités bilatéraux priment, sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de ... MBDE A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales ... des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges ... MBDE A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina ...