ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence ... en décalage avec notre système juridique puisqu’en France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le ... Mot-clés:
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... qui a décliné toute compétence. Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de ... conséquences de cet arrêt : serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? ...ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
... et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la ... de l’employeur, le lien causal reste incertain. En France, le salarié peut prétendre à des dommages et ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour offrir aux deux parties de nombreuses opportunités d’emploi. Les ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert ... transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions ... MBDE ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD ...ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... 479 Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de licencier son employé ... garanties de sécurité d’emploi. Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... a ensuite annulé la décision du Amtsgericht et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve ... autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner ...ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les conventions collectives définissent un salaire ... de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. Il est ... stimuler la productivité des travailleurs et d’éviter que les rémunérations ne tombent à un niveau socialement ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.