Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la ... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation du ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. Il exprime cependant des ... l’abandon de la double incrimination, en soutenant que le taux d’incrimination en Europe sera alors à son ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la ... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire ... la date de l’annulation. La cour même considère que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la ... étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants allemands Internationalisation du ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur ... question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera (p. XLII s.). L’intérêt de cette ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle ... victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
addm1n Ce texte présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir qu’il fournit ... pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me ... Mot-clés: