ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel ... pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté pour une approche souple, ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la ... et plus particulièrement d’étudier les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats ...ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines ... français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... relations commerciales internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, politiques différentes y ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout ... convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de contestation relative à l'exploitation d'une ... des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la présence d’un établissement ...
ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du ... ltd v Export-Import Bank of Korea aide à déterminer ce que l’on recherche pour reconnaître l’établissement ...