ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... 1955 dès lors qu'on a à faire à un litige naissant d'un contrat de vente international. Source : critique d'un ... italienne du 14 décembre 1999 par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - Convenzione di Roma e ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ... su publicacion integra en el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de ... de restreindre la compétence des tribunaux étrangers. Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites ...
ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble ... la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Cassation chambre Civile 14 Décembre 1999 n° 895. Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent ... Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit ... en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus ...
ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Texte fondamental en Droit International Italien (pas exclusif). Réunion dans un corps législatif unique (codification) des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine ...
ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... BGH a reconnu qu’un avocat établi à Munich exécutait, dans le cadre d’un arbitrage commercial international qui se ... son mandat à des lieux différents, mais a décidé que dans telle hypothèse, le lieu principal d’exécution ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... Leclerc Re Winship, 397 U.S. 358 (1970), 31 mars 1970 Dans une affaire criminelle, la preuve doit être faite ... moralement convaincu de la véracité de l’accusation. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... préoccupations principales des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. ... en Ukraine et celle des contribuables en France. Droit du commerce international : les investissements ...