Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... clients des services d’assurances et d’investissement. Une des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi a été la nécessité de prendre encore plus ... des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999 ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales ... par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des ... au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978 ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... La loi a été amendée en 2001 par le U.S. Patriot Act qui a instauré de nouvelles procédures destinées à ... décourager les tentatives de fraudes (présentation d’une pièce d’identité lors de l’ouverture d’un ... contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

... Classement : texte Présentation : le Bank of England Act de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du ... ce texte en vue d’accorder à la Banque d’Angleterre une indépendance pleine et entière en matière de politique ... (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... avec ceux d’autres pays implique au préalable d’avoir une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les ... depuis le début du 18ème siècle. Le Bank Charter Act de 1844 a également renforcé le rôle de la Banque ... Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844 ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La ... de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848] ...

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

... la Barings Bank. La ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 clarifie la fonction de l’Autorité des ... attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ... au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000) ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non ... En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. ... des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état ... de la Convention de Vienne). Il s'agit dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur ...