L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux. Internationalisation ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
addm1n En Grande-Bretagne, l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial