Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ... en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés ... en Italie et en France. Internationalisation du droit pénal MBDE L’impact de la décision-cadre [relative ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ... de l’existence du MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième ...Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
... deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le ... au regard du contenu du MAE Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... prêt à une société devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été ... de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit comparé. BARCLAYS BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque