L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... de loi n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi ... différents problèmes dégagés. A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive européenne et ...Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ... Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de l’autorité ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement. ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques