ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état ... de la Convention de Vienne). Il s'agit dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre. Coopération ...

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

... de vente international et la distribution de produit d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être ... d’inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre ...

ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA

... civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière contractuelle ... / du règlement « Bruxelles I » ce qui nous invite à une comparaison à trois niveaux. Coopération judiciaire ...

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

... du « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des analyses les plus complètes de la jurisprudence et ... ». Ce faisant, il retrace la critique de la doctrine allemande comme elle existait et subsiste toujours, sans oublier de présenter des propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ... ukrainiennes. Selon, « European Business Association » une telle législation ne peut que freiner les ...

ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

... discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au ... L.123-1 du code du travail comme le § 11 AGG imposent une description du poste libre de toutes discriminations. Si ... et la portée de ces lois ne sauraient se réduire à une identité de dispositifs. Source : se référer à la ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

... sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. ... ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport ... ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de ...