L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas ...International Criminal Law
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... la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. ... Mot-clés: