International Criminal Law
... procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. ... Mot-clés: