Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... pénale réglemente en particulier la procédure d’extradition mais aussi la procédure relative à ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou assimilés) vers un ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... internationale en matière pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ETATS-UNIS - International Commercial agreements, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une annexe détaillée sur un grand nombre de conventions relatives au commerce international. International Commercial ...