A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / ... la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre ... sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman ...

A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty

... conclue que la qualification de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des Etats-Unis l’autorisent à y recourir en temps de ... selon le département américain de la justice par Jérôme Marty ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

... 13, 1996 Cette décision permet d’étudier la procédure par laquelle un asile est accordé par le Board of ... Immigration américain et l’interprétation qu’il fait des termes « persécution », « appartenance à un groupe ... Act de 1980 qui transpose la Convention relative au statut des réfugiés pour accorder un statut de réfugié à une ...

A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade

... au Royaume Unis alors qu’il s’y trouvait pour recevoir des soins médicaux. Cet arrêt de la House of Lords pose la question de l’immunité ... d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière d’immunité ; on pourrait ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem Beschluss des WTO-Streitbeilegungsgremiums über die ... Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des particuliers, du fait d’actes communautaires illicites ... J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

addm1n Cet arrêt de la CJCE retient notre attention, car en ... se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet direct –ou ... lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

addm1n Le juge communautaire et l’effet des décisions de l’ORD de l’OMC : CJCE, 01.03.2005, ... selon la Commission et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir ... de l’espèce il convient de répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... rappellent la position de la CJCE quant aux conséquences des décisions de l’ORD. De plus, la Cour est chargée, ... de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son ... de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. Rapports droit interne et ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act ... les litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ...