Etiquette "Asile"

Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties.

Dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z  du 7 septembre 2012, la Cour pose les critères pertinents afin d’accorder l’asile et la protection au titre de statut de réfugié dans le cadre d’une persécution fondée sur la religion. Les juges mettent notamment en application la directive 2004/83/Ce du Conseil en date du 29 avril 04 2004 qui vise à interpréter la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954.

United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, APPLICANT File A73 476 695-Elizabeth Decided June 13, 1996