L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats ...A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système juridique de la CEDH a ... du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas ...
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the classic kind, ... l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas ...
Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000
... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un des plus puissants organes de contrôle des marchés ...Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)
... la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue par le banquier dans le cadre de virements bancaires par voie ... d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et ... : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious ...Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)
... l’échelle internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements ... est à un tournant qui doit absolument passer par un plus grand partenariat entre les différentes ... bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et ...ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix
... pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par l’existence d’un travail déterminé et rémunéré ... d’une personne physique ou morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des contrats MBDE ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien