L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

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Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury

... d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre ... Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury ...

ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du ... fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA ...

ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA

... " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe ... - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

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ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD

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ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET

... empêcher le licenciement immédiat sans cause. Ainsi, par voie contractuelle le droit américain permet au salarié ... v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET ...

ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET

... pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : ... Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET ...

ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE

... l'employeur doit maintenir une certaine flexibilité, et, par exemple, préférer donner la rémunération en terme ... or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE ...

ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca

... liberté syndicale est érigée en liberté fondamentale par la Constitution qui spécifie que seuls les syndicats ... MBDE ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca ...