... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition
des salariés
des instruments de sécurité adéquats a été condamné ... a créé une obligation de sécurité de résultat lors
des arrêts de 2002. La responsabilité pénale de ...
... universitaire en charge de l’étude et de la révision
des fameuses Federal Rules of Evidence . Paul Rice est une ... (« La vérité dans les éprouvettes ») se penche
sur l’apport – non négligeable –, et les limites – ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE
Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par ...
... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu
des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... Cette casuistique, complexe mais très respectueuse
des intérêts en jeu, pose par extension la question du bien-fondé de l’utilisation
des interceptions de communications en France et en ...
... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial dans
des circonstances dans lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. C’est une
des affaires qui consacre la responsabilité indirecte de ... de leur travail. Droit et discriminations MBDE
Sur la décision Burton & Rhule v De Vere Hotels [1996] IRLR ...
... positive. Il permet d’identifier les pratiques
des employeurs qui ont été jugées discriminatoires et ... 162 A.L.R. Fed. 273 Droit et discriminations MBDE
Sur l'article de D. T. Kramer “What constitutes reverse or ... gender discrimination against males violative of federal
constitution or statutes-private employment cases” par ...
... un principe général d’interdiction de discrimination
sur le fondement d’un handicap. Cependant, la loi n’en ... être intéressant de comparer ce système de protection
des handicapés à son équivalent français. Droit et discriminations MBDE
Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I ...
... fait l’application. En effet, la Cour Suprême se fonde
sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 e-2 pour décider qu’un ... par les juridictions françaises et américaines
des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. Droit et discriminations MBDE
Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, ...
... Robin-olivier Après le Sex Discrimination Act (1975) et l'
Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui entrera en ... Ces lois rendent illégales les discriminations fondées
sur le sexe, qui aboutissent à
des disparités de salaire, dans l’embauche, la formation ...
... 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour
fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour ... d’une contrainte à l’autoaccusation, car ni l’
appelé ni l’appelant sont contraint de parler. En outre, ... et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour
fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline ...
... après l'expiration du contrat de travail. La Chambre
des Lords a décidé que la législation en vigueur en ... Ainsi, le refus par l'employeur de fournir à son employé
des références, après que le contrat de travail soit venu ... MBDE A propos de la décision de la Chambre
des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 ...
