- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
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La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
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... judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était un acte ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur ...