Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Uni, la Finlande, la Suède, la Belgique, l´Irlande, la France, le Luxembourg, à avoir transposé la directive. En ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces ...

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10. ...
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