Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001

addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux ... : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

addm1n Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas ... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... Trauma?, 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003 Dans cet article, Kelly R. Cusick dénonce le caractère ... étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à ... la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un ... le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre du SIS en ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen ... La loi sur l’entraide internationale en matière pénale dans sa nouvelle rédaction est ainsi la forme la plus ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions ... II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision ...

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

... à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les ... soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du ...