ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient ... de savoir quelles règles appliqueront les arbitres au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des ... la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet proposition est de grand intéret car elle ...ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit ... en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Le premier ...
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ... litigieuse. Le § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du contrat nouvelles embauches français, l’employeur pouvant rompre le contrat de travail librement.Cette source met en évidence le ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... été qualifié de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit ... projet est très intéressant puisque très similaire au contrat première embauche français. L’adoption de la loi ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... la France s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ... ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse