Etiquette "Royaume-Uni"

Cette décision de la « House of Lords » traite du port de vêtements caractérisant une appartenance religieuse à l'école. Au Royaume-Uni, cette question a suscité un vif intérêt dans les médias et au sein de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait d'interdire à l'école le port du djilbab n'était pas contraire à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et la fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.

Malgré ses 30 années d'existence ce texte de loi reste en Grande Bretagne le pilier de la lutte contre la discrimination sexuelle. Il est l'instrument principal de lutte contre cette forme de discrimination et est régulièrement révisé afin de se conformer aux normes établies par L’Union Européenne. Son intérêt réside dans le fait qu'il contient l'ensemble des définitions ayant trait à la discrimination sexuelle et que son analyse permettra de distinguer et comparer les approches française et britannique en la matière.

Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, membre du parti politique British National Parti qui etait considéré comme un parti ayant des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le salarié était membre de ce parti politique. Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques.

Cette loi tres récente prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces différentes commissions traitaient chacune d’un type de discrimination. La loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France.

Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui applicable selon la règle du précédent, pose le principe du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination en Grande Bretagne.

Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. Le demandeur souffrait de difficultés a assimiler les informations et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ d’application des lois anti-discrimination au Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni semble déconcerté par cette décision qui intègre à la définition de discrimination raciale la discrimination fondée sur la qualité d’étranger. Il semble intéressant de s’interroger sur les raisons de cette inclusion et ses difficultés, dans une perspective comparative.

http://card.wordpress.com/2006/07/21/what-race-are-foreigners/

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi.

L’article 4 de la directive européenne portant création d’un cadre general en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une caracteristique constitue une exigence professionnelle essentielle et determinante pour occuper le poste en question. Cette exception était déjà prévue dans le droit anglais relatif à la lutte contre les discriminations et a été renforcée par le règlement de 2003 transposant cette directive.