Etiquette "Vie privée"

Source : 66 La. L. Rev. 1111 Date :2006

Article de Catherine L. Fisk

Dans cet article, l’auteur analyse les « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement suspects. L’approche est intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée.

BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004)

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article 103 alinéa 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité.