BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004)

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article 103 alinéa 1 de la constitution allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité.

Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces principes constitutionnels. Donc le Bundestag a été obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » (Gesetz zur Umsetzung des Urteils). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la réfonte de certains textes de loi, notamment les §110c - §100f de la StPO (code de procédure pénal allemande) et les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation judiciaire). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.