Les droits de l’homme du XXIe siècle
LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2]
Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque être humain, sans aucune distinction. Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il encourage une plus grande productivité de biens et de services au sein de la société, réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande d'individus est privée de travail et donc de revenu, ce qui les conduit à leur marginalisation du reste de la société. Cette marginalisation se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la société tels que le logement, la consommation, la santé et l'éducation, mais plus généralement à travers la privation de tout autre droit.
Il est difficile de parler des droits de l’Homme du XXIème siècle. Au fur et à mesure que nous lisons les journaux, il est possible de pressentir que de tels droits de l´Homme n’existeront plus. Il est peu probable que survive la majorité des autres droits proclamés aujourd’hui. Et, si vous voulez tout savoir, je ne suis même pas sûr qu’il doive vraiment y avoir un XXIème siècle.
On peut plaisanter sur ce qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler que, quand une information nous fait rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la réalité que nous n’avons pas l’habitude de rectifier.
D'ailleurs, il est aujourd'hui commun d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. Mais l'approche originale et la plus fructueuse, celle qui vaut le plus la peine d’être débattue avec une projection future, est l'approche morale.
Dans ce contexte, je dois avant tout préciser que, bien que défendant les droits de l'Homme, je n'y crois pas si par une telle chose on doit entendre la postulation d’un certain segment de la réalité qui les contient comme une chose préexistante et susceptible d'être découverte. Je préfère définir les droits de l'Homme comme des revendications morales auxquelles nous attribuons une grande importance et que nous formulons au bénéfice de tous les êtres humains, quelles que soient les différences qui permettent de les regrouper en catégories plus restreintes. Cette condition principale n'est pas toujours satisfaite par le discours moral en vogue ; pour le dire avec clarté, soit les droits de l'Homme sont les droits de mon pire ennemi, soit ils ne remplissent pas la condition de leur qualification.
Étant donné que les droits de l'Homme sont des revendications morales, il est important que quelqu'un les revendique et, bien sûr, qu'il ait un motif concret pour les revendiquer. Ce motif, généralement, n'est autre que l'appréciation critique de ce qui pourrait s'entendre comme leur violation. L'histoire a façonné différents droits de l'Homme au compas des expériences de l'humanité et des peurs suscitées par celles-ci. Le despotisme absolu a donné lieu à la revendication de libertés citoyennes et de garanties politiques et judiciaires de ces libertés. La surexploitation sur laquelle a été construite la révolution industrielle a provoqué la revendication des garanties économiques et sociales pour les plus défavorisés, normalement en rapport, direct ou indirect, avec le travail, qui était le moyen normal de subsistance des bénéficiaires. Les horreurs des guerres du XXème siècle ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que les garanties de l'enfance et de la famille. Les catastrophes écologiques et la prise de conscience du danger futur qu'elles supposent ont introduit l'impératif de droits collectifs (derechos difusos) et de protection de l'environnement. Il est naturel que cela se passe ainsi : l'homme ne prend pas en compte chaque chose qui arrive, mais seulement celles qui attirent son attention ; rien ne peut attirer son attention plus que ce qui le blesse ou qui menace de le blesser. C'est ainsi que sont construits le droit, la morale et, dans un horizon matériellement plus restreint mais personnellement plus large, la théorie et le postulat des droits de l'Homme.
Il convient de préciser que, historiquement parlant, les droits de l'Homme constituent un phénomène qui s'étend lentement en cercles concentriques. Et le centre de ces cercles se situe au même endroit que le pouvoir hégémonique qui, entre autres, contrôle partiellement la vitesse à laquelle s’étend la revendication morale. Ainsi, quand les États-Unis et une bonne partie de l'Europe acceptaient les principes de la liberté individuelle et les avantages de la participation démocratique, ces idées cohabitaient sans conflit apparent avec les vestiges de l'esclavage et avec une politique coloniale peu libérale. La guerre froide donna lieu à une curieuse redéfinition du concept de démocratie, au goût de chaque opposant. L'égalité des êtres humains selon le genre, la religion ou l'ethnie est jalousement surveillée dans quelques territoires, mais ouvertement bafouée dans d'autres. Les droits sociaux n'ont jamais pu être authentiquement universels, même pas à l'époque où ils bénéficiaient d'un consensus politique (c'est-à-dire entre les années 1950 et 1990). Il y a vingt ans, quand l'Europe prenait conscience du problème environnemental, les politiques de développement du tiers monde caractérisaient ce thème comme une préoccupation de riches : “Venez polluer le Brésil”, disait à cette époque un slogan destiné à attirer des investisseurs.
Mais toute cette évolution qui, pendant la décennie dorée de 1960, semblait destinée à amener un jour la paix, le bien-être et la coopération, s’interrompit avec la crise pétrolière de 1973 et explosa au même moment que la chute du Mur de Berlin et des restes de l’Union Soviétique.
Les évènements politiques servent à assigner au changement des dates et des noms plus ou moins arbitraires ; derrière eux, il y a des conditions plus profondes et diffuses. Parmi celles-ci, je pense qu’il est opportun d’en souligner deux : l’avènement et la généralisation de la technologie informatique, et l’utilisation de conteneurs dans le commerce international. L’utilisation de conteneurs a baissé les prix du transport de marchandises et, par conséquent, a réduit les barrières économiques « naturelles » du commerce international. La généralisation de l’informatique a provoqué une nouvelle révolution industrielle, aux conséquences sociales autant, voire plus dévastatrices, que celles provoquées il y a deux siècles par l’avènement du machinisme : si la première révolution industrielle a rendu obsolète le travail de l’Homme qui consistait en l’application d’une force brute, mais exigeait des êtres intelligents capables de manier les machines et coordonner leurs actions, l’informatique est en train d’éliminer le travail intelligent mais routinier qui peut être remplacé avantageusement par l’intelligence artificielle et, si on se projette vers le futur, promet de laisser subsister seulement une demande réduite de fonctions récréatives, imaginatives ou de direction au plus haut niveau.
Le résultat de cette tendance est que la technologie baisse les coûts de production et de distribution, mais réduit de manière croissante la demande de travail humain comme facteur de création de richesse. Sur ce point, le problème est que, bien que la richesse augmente grâce à une plus grande productivité, l’accès des individus à ladite richesse se voit verrouillé car la méthode de distribution continue d’être liée aux modèles générés par la première révolution industrielle.
En effet, au fur et à mesure que furent abolis les privilèges de l’ancien régime d’origine féodale, la participation de chaque individu à l’appropriation du produit commun fut définie en proportion à la contribution que chacun avait apportée à cette production, mesurée en valeurs de marché. Certains obtenaient une rente de leur capital, mais la majorité (presque tout le monde, en termes numériques) disposait seulement de leur force de travail pour la mettre à disposition des premiers. L’histoire des deux siècles précédents, dans ce contexte, montre les alternatives à un conflit qui par moment se fit sanglant et qui plus tard, grâce au grand succès économique du système, donna lieu à des négociations et à des compromis qui tendirent à le modérer.
Cependant tout ce système, y compris son grand succès et sa capacité à atteindre des compromis, dépendait du fait social, déterminé par l’aspect économique et technologique, et à peine déguisé par l'aspect politique ; la production avait besoin des travailleurs autant que les travailleurs avaient besoin de leur salaire. Il était facile de le prévoir dans les statistiques : la croissance de la production allait de pair avec la croissance de l’emploi, dans la mesure où le chômage constituait un symptôme clair de dépression économique. Mais cette parité relative explosa au début de la décennie de 1990 : depuis lors, beaucoup de tableaux statistiques montrent un entrecroisement des courbes où l’emploi réduit alors que le produit brut augmente[3]1.
Les sociétés les plus puissantes ont essayé de maintenir leur niveau d’emploi, même au prix d’accepter une réduction de leur capital moyen, ou ont eu recours à une politique d'allocations. Elles ont, en même temps, essayé de contenir l’immigration pour éviter que ces allocations se perdent dans un puits sans fond. Mais ce genre de politiques, même avec toutes les difficultés qu’elles comportent, ne font rien d’autre que, dans le meilleur des cas, construire des bulles de bien-être relatif aux dépens des alentours. Le fait est que des phénomènes tels que la précarisation de l’emploi, la diminution des niveaux de salaires et les barrières opposées aux migrations ne sont rien d’autres que les manifestations d’une réalité technologique et économique incontournable : le travail de l'Homme cesse de plus en plus vite d'être un facteur nécessaire à la production de biens et de services. Et, étant donné que la distribution de ces mêmes biens et services continue d'être liée au revenu individuel qui, dans la majorité des cas, n'est accessible qu'à travers l'emploi, le résultat inévitable est qu’une proportion de plus en plus importante d'êtres humains se voit exclue du revenu, du logement, de la consommation, de la santé et de l’éducation. En d'autres termes, ces êtres humains se retrouvent en marge de la société dans laquelle ils s’étaient un jour intégrés et sont remplis de nostalgie du bon et du mauvais temps où les travailleurs trouvaient encore des gens pour les exploiter.
Ce problème a reçu ces dernières années quelques noms connotant un vague espoir : intégration sociale, réinsertion, construction de la citoyenneté. Je me risque à évoquer une nomenclature plus traditionnelle, prosaïque et acerbe : le revenu individuel. Tous les services que la société rend à l'individu, dont la consommation quotidienne le rend membre de la société, requièrent, d'une façon ou d'une autre, une disponibilité d'argent pour les payer. Cette condition, qui avant se remplissait ou pouvait espérer se remplir grâce au travail, n'est aujourd'hui plus remplie.
J'ai dit au début que les droits de l'Homme, présentés comme des revendications générales de garanties minimales pour tous les individus, ont été historiquement forgés par les peurs et par les urgences de générations successives. Dans ce contexte, la génération actuelle est témoin d'une mauvaise nouvelle : dans ce domaine, tout ce que l'on croyait être construit depuis la Renaissance et notamment au cours d'un difficile XXème siècle est aujourd'hui remis en question car les fondements de cette construction sont corrodés. Ces “fondements” sont le budget d'une société intégrée malgré ses inégalités et dans laquelle la grande majorité des êtres humains avait une place réservée, même si c’était - dans le pire des cas - celle d’esclave.
Le panorama, au début de ce XXIème siècle, est franchement décourageant : l'humanité toute entière est de plus en plus puissante et prospère, et dispose de progrès technologiques incessants. Mais les bénéfices de cette prospérité se limitent à une proportion décroissante de personnes. Il s'agit de celles qui, en tant que financiers, entrepreneurs ou salariés, retraités, bénéficiaires d'une pension ou rentiers, sont toujours inclues dans le flux régulier de la richesse. Le reste, le nombre de plus en plus important de personnes dont l'apport n'est plus nécessaire à l'appareil productif et qui ne sont pas créanciers d'une protection fondée sur des anciens apports ou sur d'autres considérations personnelles, n'est pas seulement plongé dans la pauvreté : en soi cela ne serait pas si grave, car la pauvreté est une vieille connaissance de l'humanité. Ce qui est grave, c'est que dans les circonstances actuelles, cette pauvreté – qui concerne surtout les exclus – tend à priver ses victimes de tout autre droit.
En effet, si la société du XXème siècle peut être symbolisée par une médaille dont la première face est l'usine et la seconde est le camp de concentration, le symbole de la société du XXIème siècle est la muraille encerclant un quartier clos : à l'intérieur se trouvent les inclus, qui profitent des bénéfices de la civilisation mais qui ont peur qu'un revers financier les expulse du cercle des élus ; à l'extérieur se trouvent les exclus, qui participent à peine à une économie de subsistance et se voient souvent poussés à la mendicité et au délit.
Cette séparation brutale de la société en deux parties (symbolisée par le quartier clos, mais non limitée à sa description) fait déjà en sorte que les priorités publiques se déplacent : si jusqu'en 1980 les objectifs politiques de la société civile passaient par le développement et le bien-être, vingt ans plus tard les gens ordinaires (je veux dire, bien sûr, les gens ordinaires inclus dans le système) réclament davantage de sécurité et cherchent à faire obstacle aux migrations. En d'autres termes, il s'agit d'élever des murs encore plus hauts pour défendre une partie de la société contre les dangers entraînés par le reste de la même société.
De là à redéfinir le concept de société, en en réduisant le périmètre au groupe des inclus, il n'y a qu'un pas. Et l'humanité est en train de marcher rapidement dans cette direction. Quand on finira par franchir ce pas, les droits de l'Homme pour lesquels nous nous sommes toujours battus seront déterminés comme un privilège inaccessible pour beaucoup, ou accessible seulement en ce qui concerne ses belles paroles, comme c'est le cas depuis toujours dans beaucoup de régions du monde.
Cependant il y a encore une dernière étape qui me semble inévitable si la direction que nous prenons reste la même. La division de la société et sa redéfinition simultanée ne peuvent pas s'empêcher d'entraîner une différence culturelle insurmontable. D'un côté du mur, il s'agit d'une culture officielle, articulée et interconnectée. De l'autre côté, il s'agit une multitude de cultures tribales, développées en accord avec l'histoire particulière de chaque groupe, avec leurs langages, leurs traditions et, surtout, leurs ressentiments et leurs rivalités. Au milieu, il y a une barrière qui est faite premièrement de peur (ce que nous appelons aujourd'hui “le problème de la sécurité”), ensuite, d’absence de communication (ce que nous pourrions appeler des “fossés culturels”) et enfin, de haine réciproque (ce que nous finirons par appeler “lutte pour la subsistance de la civilisation”). Quand nous en arriverons là (et il semble aujourd'hui inévitable qu’on y arrive tôt ou tard), la propre définition d'humanité sera remise en question et chaque sentiment de faute dû au non-respect des droits de l'Homme sera éliminé par le simple fait de limiter la vigueur raisonnable de tels droits au cadre dans lequel certains modèles culturels communs les rendent compréhensibles et les dotent d'un contenu consensuel. Ce mécanisme n'est pas nouveau : pendant des siècles, les africains et une bonne partie des asiatiques et des américains furent exclus de l'idée générale d'humanité. Et ce ne fut pas pour des raisons biologiques, bien que quelques-unes furent invoquées : l'exclusion fonctionnait à partir de critères culturels et, surtout, économiques.
Le centre de l'actuel problème humain est, et ce ne fut jamais le cas dans le passé, l'accès au revenu. De celui-ci ne dépend pas que la subsistance des individus, ce qui a toujours été évident. A présent, en dépend aussi l'intégration des sociétés nationales, la subsistance du dialogue entre les nations et entre les régions, et le risque de s'exposer à une confrontation horizontale étendue au monde entier. Compte tenu de l'inégalité sidérale de ressources et de forces, cette confrontation, dont les premiers symptômes peuvent déjà s'observer, pourrait se transformer en un génocide d’une envergure telle que, par rapport à celui-ci, Hitler serait assimilé à Mère Teresa. Si l'on ne garantit pas le droit au revenu, chaque discours sur les droits de l'Homme risque donc de se transformer, d’abord, en une ingéniosité bien intentionnée et, plus tard, en un détournement cynique.
La façon de garantir le droit au revenu est un sujet à son tour polémique. La manière traditionnelle de le faire consiste à créer des emplois. S’il était possible de le faire ainsi, l’option serait avantageuse : outre sa valeur productive et sa contrepartie salariale, le travail possède sa propre capacité d’intégration et, pendant des siècles, il a réussi à maintenir la cohésion culturelle de la société au-dessus de ses inégalités et de ses conflits. Néanmoins, beaucoup pensent que ce chemin est aujourd’hui impraticable car – c’est indispensable de le répéter – l’importance du travail de l’Homme comme facteur nécessaire à la production de biens et de services est en train de disparaître rapidement. Je me compte parmi ceux qui pensent cela mais, dans tous les cas, ce n’est pas un sujet à traiter ici car, malgré son extrême gravité, c’est après tout une question d’expert sujette à une interprétation empirique. Le fait est que, au moyen du travail, à travers des allocations ou de tout autre façon imaginable par la créativité humaine, il est important de restituer à tous les membres du genre humain le droit de participer à la distribution des biens et des services produits dans le monde entier en proportion suffisante afin de garantir, au moins, l’intégration de chaque individu au sein d’une même civilisation qui – au-delà des particularités régionales ou culturelles, au-delà même des inégalités que nous jugeons injustes – comprend tous les individus sur terre.
Bien sûr, une proposition telle que celle que je suggère est aujourd’hui considérée comme une utopie stupide et contreproductive par les puissants dans le monde, qui ne ferait que freiner le développement économique et promouvoir l’inefficacité dans la détermination des priorités et dans l’attribution des ressources qui en résulte. Mes connaissances en économie ne sont pas suffisantes pour analyser techniquement ces opinions. Ce que je peux dire, c’est que celles-ci impliquent que le seul chemin raisonnable est celui qui mène droit à l’extermination préventive ou au génocide au nom de la légitime défense. Et, si nous empruntons ce chemin, j’ose demander, au moins, que nous ne nous y engagions pas par inadvertance ; et moins encore au nom de droits de l’Homme auxquels, bientôt, plus personne ne pourrait croire.
[1] Texte paru in La Revue des droits de l’homme : Ricardo Guibourg, « Les droits de l'Homme du XXIème siècle », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 2 mars 2016: http://revdh.revues.org/1818; Texte traduit par Maud THIRY, Etudiante en Master 2 Bilingue droit de l’Europe de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, promotion 2015-2016.
[2] Ricardo Guibourg est professeur de philosophie du droit à l’Université de Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos Aires. Il est l’un des principaux représentants de l’Ecole analytique de Buenos Aires.
[3] Ces nombreux arguments et données ont été développés dans “La cuestión social” (en collaboration avec Silvia Garzini, Beatriz Ragusa et Liliana Rodríguez Fernández), dans la conférence présentée au 15ème Congrès Mondial de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale, à Buenos Aires, en 1997, en format CD-ROM et publié dans la revue Trabajo y Seguridad Social (doctrine et cas pratiques), Lima, Pérou, novembre 1997, p. 5.