BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000)

La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal.

Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de procédure peut être pratiqué que dans le cadre d’un procès administratif. Dans un procès pénal, les intérêts des juges de conserver des documents confidentiels se répercutent en faveur de l’accusé, car ils doivent respecter le principe « in dubio pro reo ». La Cour reconnaît qu’une procédure « in camera » n’est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et les accusés doivent avoir la possibilité d’avoir accès aux documents et pièces justificatives. L’accusé ne doit pas profiter du principe « in dubio pro reo » juste parce que les pièces probantes se retrouvent « in camera » et ne sont plus accessibles.