BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 18 mai 2000).

La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans quelles circonstances un audition audio-visuelle d’un témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de procédure pénale et a rendu possible l’audition audio-visuelle des témoins. L’audition des témoins présente une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le juge peut lire le procès verbal de l’audition si le témoin ne peut pas se présenter devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La Cour précise qu’une audition audio-visuelle ne peut avoir lieu et être utilisée en tant que moyen de preuve que dans ces cas et si la lecture du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité.