Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction de révision au fond.
La violation du principe du contradictoire, constitutionnellement garanti, constitue une violation de l'ordre public. Cependant, l'arbitre n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas contrôlé par le juge étatique, de même que la violation d'une règle concernant la charge de la preuve ou l'interprétation.