Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui applicable selon la règle du précédent, pose le principe du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination en Grande Bretagne.

Son intérêt réside dans l'élaboration d'un procédé en deux étapes qu'il impose aux tribunaux anglais de respecter. Le demandeur doit présenter des faits à partir desquels le tribunal sera en mesure, en l'absence de justification de la part du défendeur, de déclarer que ce dernier a commis un acte de discrimination. Le tribunal doit ensuite entendre les moyens du défendeur, puis déterminer s'il y a eu discrimination.

Ce système d'administration de la preuve en matière de discrimination résulte de la transposition de la directive européenne 2000/43/CE. Qu'en est-il de sa transposition en France ? Les transpositions française et britannique diffèrent-elles ?

http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2005/142.html