Catégorie: jurisprudence

Présentation: National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation judiciaire d’une société. La banque peut mettre fin à ces accords et regrouper les différents comptes de la société pour en faire la balance. Cet arrêt précise également le rang de créancier qu’occupe la banque. Il serait intéressant de comparer cet arrêt avec ce qui se passe en droit français. National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641

HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD SIMON OF GLAISDALE, LORD CROSS OF CHELSEA AND LORD KILBRANDON