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Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ...
Mot-clés:

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant ...
Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme ...
Mot-clés: MAE – Extradition – Rétroactivité – Traité de Maastricht – Entrée en vigueur

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les ...
Mot-clés: vente d’un bien faisant l’objet d’une hypothèque / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / action en revendication

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a ...
Mot-clés: vente à des fins commerciales / Régulation institutionnelle / Gramm-Leach-Bliley Act / données bancaires personnelles

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060014_en.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...
Mot-clés: Protection des consommateurs / octroi abusif de crédit / crédits à la consommation / Contrats en matière bancaire et financière

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... http://www.bankofengland.co.uk/about/legislation/1998act.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / histoire du droit bancaire au Royaume-Uni – Banque d’Angleterre – contrôle des activités bancaires et financières – Financial Services Authority

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... financières. Source: http://iibf.law.smu.edu/nortona.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / meilleure régulation / droit communautaire / droit bancaire international / coopération / accords de Bâle