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Convention Européenne des Droits de l’Homme

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ...
Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial

International Criminal Law

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ...
Mot-clés: - adversarial systems: systèmes (pénaux) accusatoires - inquisitorial systems: systèmes (pénaux) inquisitoires - common law- civil law systems: systèmes juridiques de „common law“ ( ou anglosaxon) et

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Internationalisation du droit pénal MBDE Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine ...
Mot-clés: - Union Africaine - compétence - organe judiciaire - garantie d’un procès juste - assistance - coopération - communauté internationale

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Exécution de la peine pénale Octroi d’autorisations Obstacles Recevabilité Loi de transposition Procédure

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant ...
Mot-clés:

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue ...
Mot-clés: obligation d’information / Contrats en matière bancaire et financière / caution / banque / agissements du débiteur