Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... composées de sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

Soumis le 25/02/2021 par Marion Laventurier dans MBDE / Personnes
... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... était impossible de « suspendre les expulsions par un simple décret exécutif »[7]. L’opinion dissidente la ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins quinze ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

Soumis le 23/03/2017 par Christophe Lacroux dans MBDE / Droit public
... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le ... et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... droits de l’Homme soit respecté, le recours doit être simple, rapide et effectif. La Cour interaméricaine des ...
Mot-clés:

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... des étrangers condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête ... des étrangers condamnés et irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. ... est réellement important et qu'il ne représente pas une simple difficulté d'adaptation du salarié ou une ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande ... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la ...
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