La remise facilitée ?

... du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui ... d’arrêt européen (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure ... délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. ... du droit pénal MBDE La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou ...

ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE (comme la Hongrie ou la République Tchèque). En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet ...

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

... Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...