« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la ... poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise l’exigence ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union ... donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la ... Mot-clés:
L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act