affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial