ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. ... ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport ... ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique entre l'état maladif et la ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
addm1n Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie ... Régions, Provinces et Communes. Cette réforme détermine une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat ... étatique. Cette compétence exclusive des Régions est une compétence subsidiaire puisque cela concerne toute les ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le ... collaboration ou de travail occasionnel • Introduction d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un ... Mot-clés:
ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca
... les plus généreux et les plus coûteux d’Europe. Une classe de très jeunes retraités bénéficiaient de ... Il suffisait de travailler 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières ... de la vie active. Ainsi, en parallèle à l’Italie, en France la réforme de 1993 intervient sur la durée de ...A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les ... de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y ... de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de capitaux étrangers. Par ailleurs, on observe aussi une forte tendance des entreprises américaines à ... en relation avec les Etats-Unis. On constate notamment une importance notoire des capitaux Américains en Europe. Le ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne des droits de l’Homme a formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que ... jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. L’intérêt de cette source ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. S’agissant d’un ... européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... du statut de simple loi. Pourtant l’auteur lui accorde une valeur constitutionnelle du fait des droits fondamentaux ...
Mot-clés: CEDH
A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La ... conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet ... OMC, de sorte que la requérante ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit ...