ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
... seuls secteurs à en bénéficier. En effet,il n’existe pas de salaire minimum légal outre-Rhin. Depuis l’entrée ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
... réelle de ces chartes? Ces chartes ne relèvent-elles pas de la seule stratégie de communication des entreprises ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le licenciement par ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons également des dispositions sur le traitement des ...