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ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie des auteurs ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 Convention « Bruxelles I » – lieu d’exécution de l’obligati / affaire « Custom Made Commercial ».

ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention / du règlement « Bruxelles I » ce qui nous invite à une comparaison à trois niveaux. Coopération ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

Soumis le 16/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... . En outre, l’auteur souligne que l’arrêt ne donne pas de critères suffisamment concrets aux juges afin que ...
Mot-clés: Sciences sociales / Recevabilité / Expertise / Etats-Unis / Daubert

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Soumis le 16/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... que certains se demandent si l’exception ne devrait pas devenir la règle. Droit du procès et de la preuve ...
Mot-clés: Témoignage / Hearsay / Etats-Unis

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... seuls secteurs à en bénéficier. En effet,il n’existe pas de salaire minimum légal outre-Rhin. Depuis l’entrée ...
Mot-clés: Salaire minimum Industrie du Bâtiment Convention collective de travail Salaire minimum légal

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... réelle de ces chartes? Ces chartes ne relèvent-elles pas de la seule stratégie de communication des entreprises ...
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le licenciement par ...
Mot-clés: Tribunal du contentieux social / Rémunération pour des dépenses supplémentaires / Protection contre le licenciement par l’employeur / Job à 1 Euro / droit public / Contentieux / Chômeurs de longue durée

ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très ...
Mot-clés: Protection contre le licenciement / Période d’essai / Nouvelle embauche / employeur / Création d’emploi / contrat de travail

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé ...
Mot-clés: ultima ratio / Modification du contrat de travail / licenciement pour motif économique

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y ...
Mot-clés: publicité syndicale pour l’acquisition de nouveaux membres dans les entreprises – droit d’accès des délégataires des syndicats non appartenants à l’entreprise – liberté d’actionnement des syndicats -