Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

... 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être considérée illicite si ... considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est ... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation ...

The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ...

« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »

... le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de ... a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution Internationalisation du ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise ... exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ... du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v ...