Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi ... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race relations act 1976) mais fondée ... s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains ... ont lieu sans qu'elles puissent etre sanctionees puisque les formes de discriminations prohibées sont limitativement ...Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces ... pour l’Egalite, en France. Droit et discriminations MBDE Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité ... un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire