Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution ... exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand. Raisons pour l’existence un tel obstacle peuvent être ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... jurisprudence Présentation de la source: Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des ... la survenance d’un certain événement. Re Spectrum Plus Ltd; National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret ... estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que ... la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui ... quant aux informations qu’il délivre à son client, et plus particulièrement de son obligation de diligence dans la ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit ... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est ... de la sûreté. L’une d’elles est que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer librement de ces biens sans le ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements financiers et bancaires. En partant de ... Barings, Norton incite à un meilleur contrôle, une plus grande régulation et une amélioration de la ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... Ceci aurait permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre les problèmes donnés. Les évolutions qui ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi ...