... de renonciation implicite à l'immunité de juridiction
par un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat à
une clause compromissoire peut constituer
une renonciation implicite à l'immunité de juridiction, ...
... en tant que telle, mais ses modalités d’application,
par le biais de la cross-examination (le droit pour toute ... et refuse d’accueillir ce témoignage comme
une preuve. C’est,
une fois de plus, l’illustration de la complexité du droit ...
... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’
une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve).
Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant ... MBDE A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence -
par Nora HAMMADOU ...
... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu
par les législations précédentes. Cette loi rend illégale ...
par les employeurs sur la base de la religion ou d’
une croyance. Le contenu légal de cette législation est le ... l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne
une définition large de la notion de croyance et de religion ...
Olivier Leclerc
Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas
une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal ... régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 -
par Alexandre CASANOVA ...
... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998,
une loi de protection des témoins a réformé le droit de ... des témoins. L’audition des témoins présente
une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit ... en s’excusant à cause d’
une des raisons énumérés
par l’article §251 StPO. La Cour précise qu’
une ...
... prouvée que très difficilement ou c’est impossible.
Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ».
Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le ... a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile)
par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars ...
... prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer
une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’
une caracteristique constitue
une exigence professionnelle ... la lutte contre les discriminations et a été renforcée
par le règlement de 2003 transposant cette directive. Cette ...
Sophie Robin-olivier
Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle ... sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel
une femme au sein de l’entreprise doit adopter
une certaine ... et français afin d’analyser la reconnaissance
par les tribunaux du stéréotype sexuel en tant que critère ...
... La transparence du processus décisionel est douteuse de
par l’évincement d’un large public. Or si le contrôle de légitimation d’
une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé
par les mesures de transpositions nationales
une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en ...
