ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... la vente internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état ...ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays ... ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON ...
ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par ... Italie susceptible d’exécution forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle possible en France (rôle de ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la ... croit en la véracité de celle-ci. En l’absence d’une telle prépondérance, c'est-à-dire lorsque chaque ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite ... Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle obligation existe en droit national pour toute ... entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du ... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
addm1n Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie ... Régions, Provinces et Communes. Cette réforme détermine une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat ... fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce pouvoir par les Régions aura toujours comme limite l'unité et la ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part ... assimile le citoyen à un travailleur : " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De ... - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: