ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... pas besoin de se conformer à un modèle juridique établi pour pouvoir conclure des conventions collectives de travail. ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... la continuité des « services publics essentiels » pour assurer la jouissance des droits constitutionnellement ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... pleinement. Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. ...ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français, les tribunaux allemands sont compétents pour sanctionner toutes ces violations du droit international ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit ...
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Enfin, l’efficacité de ces mesures est mise en cause et une proposition de révision de la loi Helms-Burton ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans ...
Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la ...