ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour les rares contrats internationaux dont le champ ...ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bank of Korea aide à déterminer ce que l’on recherche pour reconnaître l’établissement d’un « place of ...
ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Analyse et critique du Règlement Rome II. Pour cet auteur, il persiste certaines faiblesses ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente ...
ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle ...
ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet
... l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure ...