... c. Royaume-Uni du 25 février 1982, concernant l'art.
2 du Protocole n°1 à la CEDH (« l’Etat respecte le ...
... autre que l’on puisse invoquer pour les justifier. » [
2] . L’absence d’accord sur la définition n’empêche ... J.L Bruguière Que sais-je, Puf 2010, 1ère édition
Sites internet www.esteri.it www.linkiesta.it www.unric.org ... l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime [
2] Déclaration des Nations Unies, annexe à la résolution ...